Les exploitants de débits de boissons à consommer sur place, les établissements pourvus d'une « petite licence restaurant » ou d'une « licence restaurant ».
Sont concernés par cette formation toutes les personnes qui ouvrent pour la première fois un débit de boissons, les établissements qui font l'objet d'une mutation, translation ou d'un transfert.

A titre d'exemple : création ou reprise d'un café, bar, brasserie, hôtel, discothèque..., reprise ou création d'un restaurant ou d'un point de vente de restauration, location d'une ou plusieurs chambres d'hôtes avec délivrance de boissons alcooliques....

Ne pas être en incapacité, pendant la formation, de 5 ans à compter de la condamnation, pour certains délits
Ne pas être en incapacité perpétuelle pour les personnes condamnées pour crime de droit commun ou l'un des délits relatifs au proxénétisme

Introduction formation
- Diagnostic pré-formation et des attentes formation
- Évaluation du niveau en amont de la formation pour le positionnement de chaque apprenant
- Accueil des participants
- Présentation du formateur et des participants, présentation du déroulé de la formation, de ses objectifs, présentation du programme, et règles de fonctionnement du groupe

Présentation liminaire de la formation
- La raison d'être de l'obligation de formation
- Présentation du permis d'exploitation

Le cadre législatif et règlementaire
- Les sources de droit et les applications :
organisation administrative et judiciaire responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui.
- La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
- La police administrative générale (code des collectivités territoriales)
- La police administrative spéciale (code de la santé publique)

Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (Café, brasserie, restaurant...)
Les conditions liées à la personne :
- la nationalité,
- la capacité juridique,
- les incompatibilités,
- le permis d'exploitation et son renouvellement

Les conditions liées à la licence :
- la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France
- les différentes licences et leurs champs d'application,
- les conditions de délivrance et de validité d'une licence,
- les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées).

La vie d'une licence :
- les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débits de boissons),
- les interdictions de transfert,
- la translation d'une licence,
- la mutation d'une licence.

Les déclarations préalables à l'ouverture:
- la déclaration administrative (délai, contenu, formalisme),
- les obligations fiscales,
- la rédaction du bail par acte authentique,
- les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires).

Les obligations d'exploitation
Les obligations liées à l'établissement :
- Les horaires d'ouverture et de fermeture,
- Les obligations liées à l'exploitation d'une terrasse située sur la voie publique,
- L'étalage obligatoire des boissons sans alcool,
- Les affichages obligatoires,
- L'information sur le prix,
- La vidéo protection.

Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :
- La prévention et la lutte contre le risque « alcool » : la répression de l'ivresse publique, l'interdiction des « open bars « , la réglementation des « happy hours »,
- La protection des mineurs contre le risque « alcool » : l'interdiction de vente et d'offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect, l'accueil des mineurs de plus de seize ans dans le cadre de l'apprentissage,
- Conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l'alcool, vérification de la majorité du client,
- La protection des femmes enceintes contre le risque « alcool »,
- La présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d'alcool sur le corps humain,
- Conduite à tenir face à un client en état d'imprégnation alcoolique, La réglementation de l'interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect,
- La réglementation relative aux stupéfiants,
- Conduite à tenir face à un client sous l'emprise de stupéfiants.

Les obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public et aspects pratiques :
- La lutte contre le bruit,
- Conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l'établissement,
- La lutte contre l'alcool au volant,
- La réglementation sur les jeux et loteries : rappel du principe général d'interdiction, sanctions encourues.

La réglementation locale
Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d'appréhender l'ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment :
- Réglementation sanitaire départemental, règlementation contre le bruit, spécificités locales, heures de fermetures et d'ouverture des établissements, affichages spécifiques...

Mises en situation et évaluation des connaissances

Débriefing de fin de formation : questions/réponses, évaluation à chaud par les apprenants
- Evaluation et sanction de la formation
- atteinte des objectifs afin de pouvoir travailler le plan d'actions à mettre en oeuvre

Mise en oeuvre à travers une pédagogique interactive et collaborative avec :
- un apport théorique apporté par le formateur à travers un support projeté de type diaporama pouvant être accompagné d'autres supports numériques de type vidéo, photos, reportages, etc..
- une mise en pratique autour d'exercices, études de cas, mise en oeuvre de cas pratiques, autodiagnostic, etc..
- une évaluation continue au fil de l'eau permettant de s'assurer de l'acquisition de nouvelles compétences et l'atteinte des objectifs pour chaque participant(e).)

- Salle de cours adaptée et équipée multimédia (Tableau interactif, wifi).
- Supports de cours développés par le formateur
- Site test

La formation est assurée par un formateur possédant une expérience professionnelle. CV à disposition sur demande.

Le délai d'accès tient compte des formalités administratives afin d'être accessible dans un temps minimum d'un mois à compter de la signature de la convention de formation

Suivi :
Le suivi des présences est réalisé à travers la signature de feuilles de présences par ½ journée

Contrôle des connaissances et savoir-faire :
Mise en œuvre de cas pratiques, études de cas, QCM et quizz, tout au long de la formation permettant l’évaluation des acquis au fil de l’eau et l’atteinte des objectifs visés et la mise en œuvre éventuelles de remédiations.
En fin de formation, il est remis à chaque participant/participante, une attestation de fin de formation précisant le niveau d’acquisition des compétences et des connaissances en cohérence avec les objectifs visés.

Cette formation est accessible et adaptable au handicap

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