Les établissements qui vendent des boissons alcooliques à emporter la nuit (entre 22h et 8h).
Sont concernés par cette formation toutes les personnes qui ouvrent et qui exploitent déjà des commerces et épiceries qui vendent entre 22 heures et 8 heures des boissons alcooliques à emporter y compris livraison et vente à distance.

Aucun

Introduction formation
- Diagnostic pré-formation et des attentes formation
- Évaluation du niveau en amont de la formation pour le positionnement de chaque apprenant
- Accueil des participants
- Présentation du formateur et des participants, présentation du déroulé de la formation, de ses objectifs, présentation du programme, et règles de fonctionnement du groupe

Présentation liminaire de la formation
- La raison d'être de l'obligation de formation
- Présentation du permis d'exploitation

Le cadre législatif et règlementaire
Les sources de droit et les applications :
- organisation administrative et judiciaire
- responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques
- les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui.

- La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique

- La police administrative générale (code des collectivités territoriales)

- La police administrative spéciale (code de la santé publique)

Les conditions d'ouverture d'un établissement de vente à emporter
Les formalités administratives :
- Petite et grande licence de vente à emporter,
- Les conditions de délivrance et de validité d'une licence à emporter,
- Les obligations fiscales.
Les conditions liées à la personne :
- la qualité de commerçant ou de responsable de magasin,
- la capacité juridique,
- les incompatibilités,
Les obligations relatives à l'établissement :
- heures d'ouverture et de fermeture,
- obligations d'information (affichages obligatoires, information sur les prix, publicité mensongère) - vidéo protection

La vente de boissons alcooliques
- La classification des boissons, les boissons interdites de vente en France
Le commerce des boissons alcooliques à emporter :
- Publicité,
- Vente à crédit,
- Distributeurs automatiques,
- Vente à distance (internet, téléphone)
- Livraison à domicile

Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :
- La prévention et la lutte contre le risque « alcool » : la répression de l'ivresse publique, l'interdiction de vente et d'offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect, la vérification de l'âge du client lors du passage en caisse, le cas des caisses de paiement automatique,
- Conduite à tenir face à un client en état d'imprégnation alcoolique,
- Conduite à tenir face à un mineur voulant acheter de l'alcool,
- La protection des femmes enceintes contre le risque « alcool »,
- La présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d'alcool sur le corps humain,
-La réglementation relative à la vente de tabac,
- La réglementation relative aux stupéfiants,
- Conduite à tenir face à un client sous l'emprise de substances stupéfiantes.

Les obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public et aspects pratiques :
- La lutte contre le bruit,
- Conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l'établissement,
- La lutte contre l'alcool au volant,

La réglementation locale
Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d'appréhender l'ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment :
- Réglementation sanitaire départemental,
- règlementation contre le bruit,
- spécificités locales,
- heures de fermetures et d'ouverture des établissements, affichages spécifiques…

Mises en situation et évaluation des connaissances

Débriefing de fin de formation : questions/réponses, évaluation à chaud par les apprenants
Evaluation et sanction de la formation à atteinte des objectifs afin de pouvoir travailler le plan d'actions à mettre en oeuvre

Mise en oeuvre à travers une pédagogique interactive et collaborative avec :
- un apport théorique apporté par le formateur à travers un support projeté de type diaporama pouvant être accompagné d'autres supports numériques de type vidéo, photos, reportages, etc..
- une mise en pratique autour d'exercices, études de cas, mise en oeuvre de cas pratiques, autodiagnostic, etc..
- une évaluation continue au fil de l'eau permettant de s'assurer de l'acquisition de nouvelles compétences et l'atteinte des objectifs pour chaque participant(e).)

- Salle de cours adaptée et équipée multimédia (Tableau interactif, wifi).
- Supports de cours développés par le formateur
- Site test

La formation est assurée par un formateur possédant une expérience professionnelle. CV à disposition sur demande.

Le délai d'accès tient compte des formalités administratives nécessaires pour la prise en charge de la formation et est variable en fonction du financeur (5 jours ouvrés minimum).
Une convocation avec tous les éléments nécessaires est envoyée à chaque stagiaire avant le démarrage de la formation ; elle précise également les horaires journaliers de formation.

Mise en œuvre de cas pratiques, études de cas, QCM et quizz, tout au long de la formation permettant l’évaluation des acquis au fil de l’eau et l’atteinte des objectifs visés et la mise en œuvre éventuelles de remédiations.
En fin de formation, il est remis à chaque participant/participante, une attestation de fin de formation précisant le niveau d’acquisition des compétences et des connaissances en cohérence avec les objectifs

Les personnes en situation d'handicap sont invitées à nous contacter directement, afin d'étudier ensemble les possibilités de suivre la formation.

Les personnes en situation d'handicap sont invitées à nous contacter directement, afin d'étudier ensemble les possibilités de suivre la formation