Permis d'exploitation

VALIDATION

PUBLIC
Tout dirigeant, en cours d’activité ou à l’occasion de l’ouverture ou de la reprise d’un fonds de commerce nécessitant une licence de débit de boissons (licence II, III et IV) ou de restaurant (« petite licence restaurant» licence « restaurant ») doit être titulaire d’un permis d’exploitation délivré à l’issue d’une formation obligatoire.

LIEU DE REALISATION
Campus CCI Formation

OBJECTIFS
Connaitre les droits et les obligations pour exploiter un débit de boisson Permettre aux exploitants de débits de boisson et de commerce de vente de boissons alcooliques d’obtenir un « permis » leur permettant

PROGRAMME
Le cadre législatif et règlementaire -Les sources de droit et les applications
-La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
-La police administrative générale
-La police administrative spéciale

Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant…) -Les conditions liées à la personne
-Les conditions liées à la licence
-La vie d’une licence
-Les déclarations préalables à l’ouverture

La réglementation locale
Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants
Mise en situation et évaluation des connaissances acquises
Cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d’exploitation

METHODES ET MOYENS PEDAGOGIQUES
Exercices pratiques, mises en situation, quiz, évaluation orale

MODALITES D'ACCES
Le délai d'accès tient compte des formalités administratives afin d'être accessible dans un temps minimum d'un mois à compter de la signature de la convention de formation

ACCESSIBILITE
Cette formation est accessible et adaptable au handicap

DUREE
3 Jour(s) / 21 Heures

DUREE EN HEURES
21 Heure(s)

EFFECTIF MAXIMUM
8

PRIX
A partir de 210.00€ Jour / Stagiaire

  MEME DOMAINE D'ACTIVITE 
FORMATION COURTE
  • chevron_right Accueil physique et téléphonique
  • chevron_right Bilan de compétences
  • chevron_right Booster son activité grâce aux réseaux sociaux
  • chevron_right Collecte des données et analyse de son marché
  • chevron_right Concevoir et déployer un plan de communication
  • chevron_right Crystal Clear : méthode agile des TPE
  • chevron_right Droits et obligations Permis d'exploitation
  • chevron_right Gestion des stocks
  • chevron_right La paie en cas d'absence
  • chevron_right Législation sociale : Les ordonnances Macron
  • chevron_right Les nouveaux médias au service de la relation client
  • chevron_right Marchés Publics, améliorer sa pratique
  • chevron_right PCIE Prf
  • chevron_right Prospecter et fidéliser avec les outils digitaux
  • chevron_right Recruter via les réseaux sociaux
  • chevron_right Référent agissement sexiste
  • chevron_right Représentant de proximité du CSE
  • chevron_right Tableaux de bord et indicateurs
  • FORMATION CERTIFIANTE
  • Formation permettant la délivrance de certificat de compétences en entreprise
  • chevron_right5 Jours pour entreprendre
  • chevron_right5 Jours pour entreprendre
  • chevron_rightLa paie en cas d'absence
  • chevron_rightPCIE Prf
  • chevron_rightProgramme LAB STARTER
  • FORMATION CERTIFIANTE PARTIELLE
  • Parcours certifiant correspondant à une validation partielle de diplôme
  • chevron_right Collaborer à  l'aménagement et au bon fonctionnement de l'espace vente
  • ( Validation du Bloc n°B du Titre certifié Vendeur Conseiller Commercial du Réseau Négoventis )
  • chevron_right Conduire des entretiens téléphoniques en plateforme
  • ( Validation du Bloc n°C du Titre certifié Vendeur Conseiller Commercial du Réseau Négoventis )
  • chevron_right Manager une action commerciale en mode projet
  • ( Validation du Bloc n°C du Titre certifié Responsable de Développement Commercial du Réseau Négoventis )
  • FORMATION DIPLOMANTE
  • chevron_right PCIE Prf
  • FORMATIONS EN COLLECTIF

    FORMATIONS A DISTANCE