Introduction formation
– Diagnostic pré-formation et des attentes formation
– Évaluation du niveau en amont de la formation pour le positionnement de chaque apprenant
– Accueil des participants
– Présentation du formateur et des participants, présentation du déroulé de la formation, de ses objectifs, présentation du programme, et règles de fonctionnement du groupe

– Présentation liminaire de la formation
– La raison d’être de l’obligation de formation
– Présentation du permis d’exploitation

Le cadre législatif et règlementaire
– Les sources de droit et les applications :
organisation administrative et judiciaire
responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques
les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui.

– La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique

– La police administrative générale (code des collectivités territoriales)

– La police administrative spéciale (code de la santé publique)

Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place (Café, brasserie, restaurant)
Les conditions liées à la personne :
– la nationalité,
– la capacité juridique,
– les incompatibilités,
– le permis d’exploitation et son renouvellement

Les conditions liées à la licence :
– la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France
– les différentes licences et leurs champs d’application,
– les conditions de délivrance et de validité d’une licence,
– les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées).

La vie d’une licence :
– les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débits de boissons),
– les interdictions de transfert,
– la translation d’une licence,
– la mutation d’une licence.

Les déclarations préalables à l’ouverture :
– la déclaration administrative (délai, contenu, formalisme),
– les obligations fiscales,
– la rédaction du bail par acte authentique,
– les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires).

Les obligations d’exploitation
– Les obligations liées à l’établissement :
– Les horaires d’ouverture et de fermeture,
– Les obligations liées à l’exploitation d’une terrasse située sur la voie publique,
– L’étalage obligatoire des boissons sans alcool,
– Les affichages obligatoires,
– L’information sur le prix,
– La vidéo protection.

Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :
– La prévention et la lutte contre le risque « alcool » : la répression de l’ivresse publique, l’interdiction des « open bars « , la réglementation des « happy hours »,
– La protection des mineurs contre le risque « alcool » : l’interdiction de vente et d’offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect, l’accueil des mineurs de plus de seize ans dans le cadre de l’apprentissage,
– Conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l’alcool, vérification de la majorité du client,
– La protection des femmes enceintes contre le risque « alcool »,
– La présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d’alcool sur le corps humain, – Conduite à tenir face à un client en état d’imprégnation alcoolique,
– La réglementation de l’interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect,
– La réglementation relative aux stupéfiants,
– Conduite à tenir face à un client sous l’emprise de stupéfiants.

Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public et aspects pratiques :
– La lutte contre le bruit,
– Conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l’établissement,
– La lutte contre l’alcool au volant,
– La réglementation sur les jeux et loteries : rappel du principe général d’interdiction, sanctions encourues.

La réglementation locale
– Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment :
– Réglementation sanitaire départemental,
règlementation contre le bruit,
spécificités locales,
heures de fermetures et d’ouverture des établissements, affichages spécifiques…
Mises en situation et évaluation des connaissances

Débriefing de fin de formation : questions/réponses, évaluation à chaud par les apprenants
Evaluation et sanction de la formation à atteinte des objectifs afin de pouvoir travailler le plan d’actions à mettre en oeuvre